CONDITIONS GENERALES DE VENTE
13/06/2024
Désignation
La société CLARO CONSEILS (ci-après « la Société, l’Organisme ou le Prestataire ») est un organisme de formation, de conseils et un cabinet de recrutement, dont le siège social est situé au 744 rue des Boutets-47200 VIRAZEIL, N° SIREN : 812 141 349 RCS AGEN, Numéro de déclaration d’activité : 72470121447 de la DREETS de la Région Nouvelle Aquitaine.
La société met en place et dispense des formations, des bilans de compétences, inter et intra-entreprises, et des conseils sur l’ensemble du territoire national, en présentiel et/ou via des outils numériques à distance. De plus, la société assure des fonctions d’audit en management et de cabinet de recrutement.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations proposées par la Société (ci-après « les Prestations ») pour le compte d’un client particulier et/ou professionnel (ci-après « le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les Clients.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
Toute commande de Prestation auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Convention/contrat et attestation pour les prestations de formation et bilan de compétences
Pour chaque formation, l’organisme de formation CLARO CONSEILS s’engage à fournir une convention/contrat de formation au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation CLARO CONSEILS un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné dudit contrat, avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le devis signé.
Une attestation de formation ou d’accompagnement lui sera fournie en fin de parcours.
Modalités de formation
Pour les formations, le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par le Prestataire. Ce dernier peut mettre à disposition du stagiaire des espaces digitaux dédiés.
La durée d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription. Une journée de formation en présentiel ou en ligne (classe virtuelle), correspond à sept (7) heures de cours. Une demi-journée correspond à trois heures trente (3,5 heures) de cours.
Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de stagiaires indiqué dans le devis. Toutefois, des stagiaires supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion du Prestataire (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.
Les participants à une formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux ; de même les participants à une formation à distance, qui sont tenus de respecter les règles de bonne conduite portées à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
Le Prestataire accepte qu’un participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de formations, sans frais et sous réserve que le Client (i) en ait préalablement informé par écrit le Prestataire au plus tard un (1) jour ouvré avant la date de formation, et (ii) ait préalablement communiqué par tout moyen, au Prestataire, les informations rattachées au nouveau participant et, (iii) ait vérifié : – l’adéquation des prérequis du nouveau participant avec ceux définis dans le programme de formation – la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers – la conformité des conditions spécifiques aux formations certifiantes – la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques nécessaires en amont de la formation.
Le Prestataire, quant à lui, en cas d’absence du formateur intervenant, s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où le Prestataire ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.
Prix et modalités de règlement
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande par devis.
Les prix des formations sont indiqués en euros HT. Le taux de TVA applicable en vigueur est 20%.
Un acompte de 30 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande. Le reste du règlement est à effectuer à la fin de la formation ou prestation, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier, après le délai de rétractation (10 ou 14 jours selon les cas), un premier versement d’un montant égal à 30% doit être effectué. Le solde sera réglé à l’issue de la formation ou de la prestation, en application de l’article L6353-6 du Code du Travail. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, par un Client particulier, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera de plein droit :
• des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues,
- Une indemnité de 40 euros pour les clients professionnels en application de l’article L441-10 du Code de commerce.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Prise en charge financière
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO) ou de France Travail ou par la Caisse des Dépôts et Consignations (CPF), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation (au moins 15 jours avant). Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où le client n’a pas reçu ou obtenu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une Prestation du fait du Client
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à l’adresse suivante : administratif@claroconseils.com
• Une annulation intervenant plus de dix (10) jours avant la date convenue pour la Prestation ne donnera lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenant entre cinq (5) et dix (10) jours avant la date convenue pour la Prestation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la Prestation.
• Une annulation intervenant moins de quatre (4) jours avant la date convenue pour la Prestation donnera lieu à la facturation de la totalité de la Prestation.
La demande de report de sa participation à une Prestation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande par mail à l’Organisme dans un délai de dix (10) jours avant la date convenue pour la Prestation.
En cas d’absence du stagiaire le premier jour, la Prestation commandée sera facturée en totalité.
Toute Prestation commencée est due dans son intégralité.
Cas d’annulation du fait de l’Organisme
CLARO CONSEILS se réserve la possibilité d’annuler toute Prestation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.
Sauf cas de force majeure, les stagiaires seront prévenus au moins dix (10) jours avant le début de la Prestation.
Hors cas de force majeure, dans le cas où le Prestataire supprime, annule et/ou reporte une Prestation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date convenue, il s’engage au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client, valable pour toute Prestation pour une durée de six (6) mois ou (ii) procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation d’accompagnement sur le même sujet et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV et notamment des dispositions précitées par ses salariés, préposés, partenaires…
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le Prestataire ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les trente jours après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire met en œuvre un traitement en vue d’assurer la gestion administrative des demandes de formation dans le cadre de sa mission de formation. Les informations recueillies (nom, prénom, organisme, courriel, adresse postale, numéro de téléphone) sont toutes nécessaires pour ce traitement. Elles sont uniquement destinées aux services de l’organisme. Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle puis jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
À tout moment, il est possible d’exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en s’adressant à administratif@claroconseils.com
Commande de Prestation
Toute commande de Prestation suppose que le Client accepte le devis établi par le Prestataire, à la date de sa commande.
Pour les prestations de formation, en sus du devis, le Client doit retourner un exemplaire signé de la convention/contrat de formation.
Dans tous les cas, le Client devra avoir pris connaissance et accepté de manière irrévocable et sans réserve les présentes conditions.
Responsabilités
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
En cas de responsabilité engagée du Prestataire envers le Client professionnel, le Prestataire devra rembourser au Client le montant payé au titre de la Prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
Le Prestataire spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation du Prestataire satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. Le Prestataire ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.
Dispositions générales
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Prestataire, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le litige avec un Client professionnel sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Agen.
Pour toute difficulté avec un Client particulier, ce dernier devra adresser une réclamation écrite à CLARO CONSEILS par courrier postal à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : administratif@claroconseils.com. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur MEDIATION PROFESSIONNELLE, sis 24 rue Albert De Mun, 33 000 BORDEAUX, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur à l’adresse suivante : saisine@mediateur-consommation-smp.fr. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.
